CREATION de la Société GERBAUX LOCATION

Franchisé  NATIONAL/CITER

Cette société sera immatriculée le 23/01/96. Elle avait pour but de développer la location de véhicules particuliers et utilitaires hors de notre territoire de responsabilité de concessionnaire Citroën. Mais de plus, cela avait l'avantage de permettre à SNGA, d'écouler plus de véhicules neufs donc de toucher des primes substantielles du constructeur, de faire essayer ces véhicules, de faire "tourner" ses ateliers mécaniques et carrosserie, et de générer des véhicules d'occasion.

La première agence CITER sera en centre ville de Pontault Combault, cela aidera ainsi, ce site d'agent Citroën avenue de la République, à augmenter sa fréquentation par une zone de chalandise accrue. Mme Marie MARTINAGE, aura la charge et le challenge de développer cette activité au sein du groupe ce qu'elle fera avec efficacité, professionnalisme et un très grand dévouement auprès de ses collaborateurs.

Puis nous créerons un site là Marne la Vallée (Lagny sur Marne exactement), au final avant fermeture nous aurons 5 sites :

- PONTAULT COMBAULT : Parc du Pré des Aulnes

- MARNE la VALLEE : Ave du General Leclerc à Lagny sur Marne

MELUN : Ave du General Patton en 01/98

- EVRY : Centre Autoplex, Bld des Champs Elysées en 09/98

- MEAUX : Ave de la Victoire en 04/99

Et un correspondant à Gretz Armainvilliers.

Nous aurons jusqu'à 170 véhicules VP et VU en parc principalement Citroën, mais aussi Peugeot, Renault et Fiat. Et, hors aéroport et sur le territoire métropolitain, nous serons les 3eme en terme de Chiffre d'affaires, ce qui me vaudra des félicitations de la direction commerciale et d'intervenir lors de colloques ou réunions auprès des autres franchisés.

Malheureusement cette société sera victime des mêmes agissements, Mr Claude JOSSE, Juge commissaire, refusant la vente de certaines agences au groupe FRANCE CARS.

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RAPPORT de MAITRE MARCHIER

Jugement du 31 janvier 2000 Greffe N TCM A0/0034

Chambre du conseil du 6 mars 2000.

Historique succinct

"Monsieur Claude GERBAUX, ingénieur en informatique de formation et son frère Monsieur Alain GERBAUX, jusqu'alors employés par leur père au sein d'un garage NORMAND GERBAUX à PONTAULT COMBAULT, constituent en 1987 une société dénommée SOCIETE NOUVELLE GERBAUX AUTOMOBILE "SNGA", afin d'exploiter une concession automobile sous la marque CITROEN.

SNGA s'implante à ROISSY en BRIE dans les locaux appartenant à une SCI MULTICOP constituée en 1986, elle même détenue par les deux frères et leurs épouses.

Monsieur Claude GERBAUX est nommé gérant.

L'activité se  développe progressivement jusqu'en 1994, SNGA employant à cette époque 34 collaborateurs et réalisant un chiffres d'affaires annuel de l'ordre de 75 000 KF.

En 1995 dans le cadre d'une politique de développement et de diversification, il est constitué par les deux frères un ensemble de sociétés :

- une société HOLDING GERBAUX,

- une société CENTRALE VO (vente de voitures d'occasion),

- une société GERBAUX LOCATION (location de véhicules),

- une SCI CETA ( achat de terrain et bâtiment érigés pour accueillir les sociétés ci-dessus),

Cet ensemble étant implantée sur le terrain jouxtant SNGA pour réaliser un véritable pole automobile multiservices.

Les difficultés du secteur de l'automobile et du réseau CITROEN, malgré les effets des mesures gouvernementales d'aide au remplacement de véhicules anciens, ont depuis la fin 1995 rogné les marges et entraîné des pertes qui début 1998 ont abouti à la réduction des concours apportés par le constructeur à son concessionnaire.

Le Tribunal de Commerce de Melun ouvre par jugement en date du 2 mars 1998 une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SNGA.

Cette procédure s'ouvrait dans un contexte liées à la situation générale du réseau des concessionnaires CITROEN et à la politique de restructuration de ce réseau engagé par le constructeur.

Elle s'ouvrait également dans un contexte familial conflictuel sur fond d'opérations comptables et financières critiquées, notamment par Mr Alain GERBAUX, licencié par son frère et associé de son emploi salarié au sein de la société SNGA avant l'ouverture de la procédure.

La poursuite de l'activité en période d'observation avait été autorisée pour le temps nécessaire à la formulation d'offres de reprise dans le cadre d'un plan de cession, en considérant notamment des souhaits exprimés par le constructeur CITROEN de voir se poursuivre une activité de concessionnaires sous sa marque dans les locaux occupés par la société SNGA.

Aucune offre de reprise n'étant finalement formulée dans les délais de la procédure, le tribunal de Commerce de MELUN prononce par jugement en date du 8 juin 1998 la liquidation judiciaire de SNGA avec une poursuite d'activité limitée à 1 mois.

Aucune offre d'acquisition de l'unité de production ne sera formulée dans ce cadre.

Par la suite, dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire de la société SNGA des actions en extension de procédure collective ont été engagées à l'égard des sociétés constituées par les deux frères GERBAUX ainsi qu'à l'égard de ces derniers.

Par un jugement en date du 6 décembre 1999,le Tribunal de Commerce de MELUN prononce un jugement d'extension de liquidation judiciaire visant Mr Claude GERBAUX ainsi que les société SCI CETA et NORMAND GERBAUX.

Il semble qu'il ait été interjeté appel de cette décision.

Monsieur Claude GERBAUX en sa qualité de gérant de la société GERBAUX LOCATION dépose le 27 janvier 2000 une déclaration des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire."

Activité

GERBAUX LOCATION est une des sociétés constituées en 1995 par les deux frères GERBAUX dans le cadre d'une politique de développement et de diversification autour des activités de concession automobile CITROEN exploitées par la société SNGA, avec pour objectif le réalisation d'un pole automobile multiservices.

Son activité est la location de courte durée de véhicules automobiles.

A l'origine l'activité est uniquement exploitée à PONTAULT COMBAULT et dans les locaux de la SCI CETA, dans le cadre d'un contrat de franchise CITER, réseau appartenant à AUTOMOBILES CITROEN exploitant sous les marques CITER puis EURODOLLAR/CITER.

Le développement de cette activité aboutira par la suite à l'ouverture de 4 autres agences, situées à LAGNY, MELUN (en janvier 1998), EVRY (en septembre 1998) et MEAUX (en avril 1999).

Le réseau CITER étant devenu franchisé du réseau international NATIONAL, la société GERBAUX LOCATION est devenue sous-franchisé NATIONAL/CITER.

GERBAUX LOCATION a par ailleurs depuis mai 1999 un correspondant à GRETZ ARMAINVILLIERS.

Pour la mise à disposition de véhicules à sa clientèle, GERBAUX LOCATION s'est constitué un parc de véhicules mis à sa disposition par son franchiseur et dans le cadre de crédit-bail, de location longue durée et accessoirement de crédits classiques.

Le parc automobile s'élève à environ 160 véhicules.

L'agence de LAGNY sur MARNE est fermée en septembre 1999.

La lourdeur des coûts de structure de l'agence de Meaux entraine également décision de fermeture de ce point de vente avant même l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

L'activité se poursuit actuellement à partir des agences de PONTAULT-COMBAULT, MELUN et EVRY et du correspondant de GRETZ ARMAIVILLIERS."